Csongor Gáll : Si, dans les prochains jours, Bruxelles décidait finalement de lever le gel des avoirs russes, dans quelle mesure cela éloignerait-il la conclusion d’un éventuel accord de paix ? À quel point cela repousserait-il la perspective de la paix ?
Nous sommes face à une situation juridique complexe, que je vais tenter d’éclaircir en trois phrases, si j’y parviens. Jusqu’à présent, le gel des avoirs russes fonctionnait de la manière suivante : tous les six mois, le Conseil prenait une décision à l’unanimité des États membres, y compris la Hongrie. Nous nous sommes toujours opposés à ce gel, et à l’utilisation de ces avoirs, mais jusqu’ici, il n’a jamais été question de leur confiscation. Les débats portaient sur l’utilisation des intérêts produits, ou sur d’autres questions secondaires de moindre importance. Quoi qu’il en soit, la Hongrie avait la possibilité, une fois tous les six mois, d’exprimer sa position. En règle générale, nous ne mettions pas notre veto, mais la prolongation du gel pour six mois supplémentaires nécessitait l’approbation de l’ensemble des États membres. Cette situation juridique a été, selon moi, totalement et manifestement modifiée de manière illégale. Et cela ne s’est pas produit au niveau des chefs de gouvernement, mais un échelon plus bas, lors d’une réunion du Conseil, où il a été décidé que le gel des avoirs ne devrait désormais plus faire l’objet d’un vote semestriel, mais serait prolongé pour une durée indéterminée. Selon les juristes, et à mon sens de façon clairement contraire au droit, cette décision pourrait être prise sans unanimité, en se fondant sur une certaine clause 122 des traités fondateurs. La situation est donc la suivante : la question du gel des avoirs russes, faut-il le maintenir, ou non, et pour combien de temps, sur laquelle la Hongrie disposait jusqu’ici d’un droit de veto, a été soustraite à notre veto. C’est une justice morte, une violation flagrante du droit, il n’y a là aucun doute possible. Nous engagerons d’ailleurs des démarches juridiques. Voilà pour le premier point. Le second point concerne le sort de ces avoirs, une fois qu’ils sont gelés : que va-t-on en faire ? À l’heure actuelle, en fin d’après-midi ou aux alentours de 19 heures, la situation juridique est telle qu’une décision à ce sujet requiert encore l’unanimité. À moins qu’ils ne commettent une nouvelle violation manifeste du droit, en décidant que cette décision aussi pourrait désormais être prise non plus à l’unanimité, mais à la majorité qualifiée des deux tiers, en invoquant la même clause. Ainsi, alors même qu’il existe un débat sur les avoirs russes et une question de guerre, Bruxelles s’engage parallèlement sur la voie d’un nouveau type de dictature bureaucratique, dans laquelle des droits revenant manifestement aux États-nations nous sont confisqués par de simples décisions, prises par la Commission ou par l’un des organes du Conseil. Nous sommes donc simultanément entraînés dans un processus de construction fédéraliste illégal. C’est la raison pour laquelle je dis que ce week-end s’annonce extrêmement complexe : guerre, avoirs, légalité, questions liées à l’État de droit.
Que peut-on faire dans cette situation ? Tout d’abord, nous recherchons des alliés. Nous rassemblons les pays qui estiment que la confiscation, l’expropriation des avoirs russes, telle qu’elle figure dans les projets de la Commission, c’est-à-dire le fait de prendre les avoirs gelés à la Russie pour les remettre à l’Ukraine, en guerre contre elle, ne constitue rien d’autre qu’une déclaration de guerre ouverte. Je ne me souviens pas avoir jamais vu une chose pareille ; je n’ai certainement jamais été témoin de cela, et je ne me rappelle pas non plus avoir appris quelque chose de semblable. J’ai déjà vu, en revanche, qu’à la fin d’une guerre, les vainqueurs confisquent aux vaincus des territoires, des populations ou des biens ; là-dessus, nous pourrions discuter. Mais qu’en pleine guerre, une partie qui n’y participe pas juridiquement, comme l’Union européenne dans le conflit russo-ukrainien, décide de prendre les biens de l’un des belligérants pour les remettre à l’autre, cela ne peut être interprété autrement que comme une déclaration de guerre. Et, selon moi, les Russes l’interpréteront de la même manière. La seule question est de savoir quelles mesures de rétorsion ils adopteront. Nous nous sommes protégés contre des représailles économiques. Il y a quelques semaines, j’ai écrit une lettre au président de la Russie, je ne sais pas si cela a été rendu public, dans laquelle je lui demandais si, au cas où l’Union confisquerait les avoirs russes gelés, il y aurait des mesures de rétorsion, et si, dans ces mesures, la Russie tiendrait compte de la manière dont chaque État membre aurait voté. J’ai reçu une réponse indiquant que toutes les ressources du droit international seraient mobilisées pour des contre-mesures vigoureuses, et que serait pris en considération le positionnement de chaque État membre de l’Union. Nous, Hongrois, nous nous sommes donc protégés, et nous avons clairement indiqué, je le fais encore aujourd’hui, que la Hongrie ne soutiendra la confiscation des réserves de change d’aucun pays. Pas seulement celles de la Russie : celles d’aucun pays. La Hongrie ne soutiendra jamais cela, en aucune circonstance. Il existe, en outre, une autre dimension, secondaire, mais importante : des réserves de change hongroises sont conservées au même endroit que celles de la Russie. Si l’on peut confisquer les avoirs russes aujourd’hui, qu’est-ce qui empêcherait demain qu’on ait l’idée de confisquer aussi ceux de la Hongrie ? J’ai donc déjà demandé au ministre des Finances et au gouverneur de la Banque centrale de présenter immédiatement au gouvernement des propositions sur la manière dont nous devrions réfléchir, dans ces conditions, à la sécurisation des réserves de change hongroises. Voilà où nous en sommes.
More news
